Aides financières et avantages fiscaux accordés par le dispositif


  • Aides financières et avantages fiscaux accordés par le dispositif
      Le porteur de projet bénéficie d’aides financières et d’avantages fiscaux au moment de la réalisation de son projet tant en phase de création qu’en phase d’extension des capacités de production.
    • Aides financières :
          - Prêt non rémunéré.
          - Prêt non rémunéré supplémentaire si nécessaire pour le financement triangulaire.
          - Taux d'intérêt bancaire bonifié à 100%
    • Avantages Fiscaux :
      • 1/- Durant la phase de réalisation de l'investissement :

            -Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la création d'une activité industrielle.
            -Exonération des droits en matière d'enregistrement pour les actes constitutifs de sociétés.
            -Application du taux réduit de 5% en matière de droits de douane pour les équipements entrant directement dans la réalisation de l'investissement.
      • 2/- Durant la période d'exploitation et à partir du démarrage de l'activité :

            -Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de << 03 ans, 06 ans ou 10 ans >>, selon le lieu de l’implantation du projet, et ce, à compter de la date de sa réalisation
            -Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Unique(IFU) ou de l’imposition d’après le régime du bénéfice réel pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans>>, selon le lieu de l’implantation du projet, et ce, à compter de la date de sa mise en exploitation.
            Cette période d’exonération peut être prorogée de deux (2) années, lorsque le promoteur s’engage à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois crées entraine le retrait des avantages et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquitté.
            Toutefois, les investisseurs -personnes physiques au titre de l’impôt forfaitaire unique- demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de l’IFU (10 000 DA), prévu dans le code des impôts, pour chaque exercice, et ce, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
            -Un abattement d’impôt sur le revenu global (IRG) ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), selon le cas, ainsi que sur la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) à l’issue de la période d’exonération, pendant les trois premières années d’imposition comme suit :
            - 1ére année d’imposition : un abattement de 70 % ;
            - 2ème année d’imposition : un abattement de 50 % ;
            - 3ème année d’imposition : un abattement de 25 %.

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